Un chèque présenté sur un compte bancaire clôturé.

 La loi Macron sur la mobilité bancaire, permet de changer très facilement de banque depuis le 6 janvier 2017. Mais que se passe-t-il si un chèque ou un prélèvement est présenté sur un compte bancaire clôturé grâce la loi Macron ?

Quand un chèque ou un prélèvement est présenté sur un compte bancaire clôturé :

Depuis le 6 février 2017, si vous avez clôturé votre compte bancaire pour profiter des avantages qu’offre la mobilité bancaire avec la loi Macron et qu’un chèque ou un prélèvement est présenté à votre ancien compte bancaire, votre ancienne banque dispose d’un délai de trois jour pour vous prévenir de toute opération bancaire en relation avec votre ancien compte désormais fermé. Votre ancienne banque est contrainte de vous prévenir pendant les treize mois qui suivent votre départ. Avant la loi Macron, aucun délai n’existait pour vous prévenir et certaines oubliaient régulièrement leurs obligations.
L’UFC Que Choisir estime même que 250 000 à 450 000 chèques étaient rejeté tous les ans, après que des comptes bancaires aient été fermés, ce qui représente tout de même environ 15 % des clients, qui avaient fait la démarche de changer d’établissement bancaire. Cette obligation, avec une durée précise quant à l’obligation des banques permettra de clarifier la situation, mais permettra aussi aux clients d’exiger plus facilement le respect de leurs droits. Le délai de treize mois n’est certes pas très long, mais il permettra de régler la plupart des situations.