La loi Macron sur le la mobilité bancaire s’applique depuis le lundi 6 février 2017. Grâce à la loi Macron, changer son compte bancaire d’une banque à une autre est désormais rendu très simple et rapide. La loi Macron sur la mobilité bancaire, permet désormais de donner mandat à l’établissement bancaire de son choix, pour effectuer la transition d’une banque à une autre, sans que le client ait besoin d’effectuer des démarches administratives, qui jusqu’alors, étaient particulièrement pénibles et longues.

Le transfert de compte bancaire depuis le 6 février 2017 :

Concrètement, le changement de domiciliation bancaire des virements et prélèvements se fait maintenant de manière automatique, dans un délai maximum de 22 jours ouvrés. La nouvelle banque prend elle-même contact avec l’ancienne pour effectuer le changement de domiciliation. La loi Macron prévoit l’automatisation du processus dans un délai strict.

Détail du transfert de compte bancaire :

La nouvelle banque prend contact avec l’ancienne dans un délai maximum de deux jours. Lors de cette prise de contact, la nouvelle banque demande à l’ancienne que lui soit communiqué le détail des virements et prélèvements récurrents sur le compte du client en partance.
De son côté, l’ancienne banque dispose de sept jours maximum pour fournir les informations demandées par la banque de destination.
La toute nouvelle banque à jusqu’à 13 jours pour transmettre les nouvelles coordonnées bancaires du nouveau client à l’ensemble de ces partenaires (fournisseurs de téléphonie, d’internet, d’énergie ou encore au propriétaire pour le paiement d’un loyer…).